VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES (« CONDITIONS GÉNÉRALES ») AVANT D’UTILISER LES PRODUITS ET LES SERVICES PROPOSÉS PAR THOMAS DRONE SOLUTIONS. LES CONDITIONS GÉNÉRALES VOUS SONT APPLICABLES PAR LA SIGNATURE D’UN OU DE PLUSIEURS DEVIS AVEC THOMAS DRONE SOLUTIONS (LE OU LES « DEVIS ») QUI RÉFÉRENCENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET FORMENT, AVEC LES DEVIS, LE CONTRAT QUI VOUS LIE A THOMAS DRONE SOLUTIONS (LE « CONTRAT »). LE CONTRAT EST DÉFINITIVEMENT FORMÉ A L’ACCEPTATION PAR LE CLIENT (« CLIENT ») DU DEVIS ÉTABLI PAR THOMAS DRONE SOLUTIONS. L’ACCEPTATION DU DEVIS INTERVIENT PAR RETOUR DU DEVIS DÛMENT SIGNÉ PAR LE CLIENT OU PAR L’ENVOI PAR LE CLIENT D’UN BON DE COMMANDE REPRENANT LES TERMES DU DEVIS ÉTABLI PAR THOMAS DRONE SOLUTIONS. LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT OU AUTRES DOCUMENTS CONTRACTUELS ÉMANANT DU CLIENT COMMUNIQUÉS A SKYDRONE INNOVATIONS CONCOMITAMMENT A L’ACCEPTATION DU DEVIS SONT INOPPOSABLES A SKYDRONE INNOVATIONS.

article n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro entreprise Thomas Drone Solutions et de son client dans le cadre de la vente de prestations suivantes :

• Prises de vues aériennes à l’aide de drones.
• Traitement de photographies/vidéos.
• Relevé topographique, photogrammétrie et mesure à l’aide de drones.

Toute commande du Client doit obligatoirement résulter d’un écrit, (e-mail, courrier, fax) et mentionner l’adresse de livraison souhaitée ainsi que l’adresse de facturation, le numéro de commande et/ou de devis, la date de commande, mais également les références, la quantité et les spécifications relatives aux Objets de la Commande.

En cas de commande comportant des informations erronées ou incomplètes qui pourraient impliquer des retards de traitement, ceux-ci ne pourraient être reprochés et imputables à la société Thomas Drone Solutions.

En cas de devis, la proposition technique et commerciale établie par Thomas Drone Solutions est une offre de contrat et le Devis a une validité de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de sa date d’établissement sauf clause contraire. Le contrat ne sera formé que par l’acceptation sans réserve par le Client des conditions figurant au Devis. Le Client exprime son consentement en renvoyant par e-mail ou par courrier le Devis signé, ou en passant une commande faisant expressément référence au Devis en mentionnant les informations stipulées lors de la commande.

Le Client ne peut en aucun cas annuler ou modifier de son propre fait le contrat formé conformément aux dispositions ci-dessus, aussi tout Contrat valablement formé devra recevoir application et imposera un paiement à l’échéance de la part du Client.

Le bénéfice du Contrat est personnel au Client et ne peut être cédé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de Thomas Drone Solutions.

Toute prestation accomplie par la micro entreprise Thomas Drone Solutions implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article n° 2 : Prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (franchise de base TVA).

Thomas Drone Solutions s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande ou 3 mois après la date du devis envoyé.

Article n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par virement bancaire ;
• soit par chèque ;

Lors de l’enregistrement de la commande, la société pourra demander à l’acheteur un acompte pouvant aller à 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des prestations commandées. Toutefois pour des prestations de longue durée, des acomptes complémentaires pourront être versés selon des modalités convenues au préalable avec l’acheteur.

Article n° 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Thomas Drone Solutions une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de la prestation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant HT (franchise de base TVA). de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Thomas Drone Solutions.

Article n° 5 : Clause de réserve de propriété

Les prises de vue de Thomas Drone Solutions sont des œuvres protégées par la législation française sur le droit d’auteur et le copyright (Code de la propriété intellectuelle). L’acquisition des prises de vues Thomas Drone Solutions, n’entraîne pas de transfert de propriété au profit du client. Les droits exclusifs de propriété restent attachés à Thomas Drone Solutions.

Dans toutes les utilisations des prises de vues à des fins non commerciales, le client s’engage à faire apparaître, de manière visible, la mention suivante : « © 2025 Thomas drone solutions » ou de faire figurer le nom de l’entreprise Thomas Drone Solutions dans les crédits.

Les images produites par Thomas Drone Solutions ne doivent en aucune façon être utilisées dans un cadre illégal, Vous ne pouvez utiliser le contenu de façon pornographique, diffamatoire ou de quelque autre manière.

Chacune des parties considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, donnée, formule ou concept qui sont mis à sa disposition par l’autre partie sous quelque forme que ce soit à l’occasion du Contrat (pendant une durée de cinq (5) années à compter de la cessation du Contrat. Aucune des parties ne divulguera d’Information Confidentielle concernant l’autre à un tiers sans le consentement exprès et écrit de cette autre partie, et ne fera usage d’aucune information Confidentielle autrement que pour l’exécution du Contrat. Les deux parties prendront vis-à-vis de leurs personnels et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus et se portent fort du respect de cet engagement de confidentialité par ces derniers.

Article n° 6 : Obligation du client

Il appartient au Client:

• de désigner un correspondant compétent qui reste l’interlocuteur de Thomas Drone Solutions pendant toute la durée des Prestations ;
• de s‘assurer que les instructions nécessaires parviennent en temps voulu à Thomas Drone Solutions pour lui permettre de remplir normalement ses Prestations ;
•  de remettre ou de faire remettre par ses partenaires, dans les délais convenus, tous les documents de travail, fichiers, éléments (etc.) nécessaires à la réalisation des Prestations ;
• selon le cas, de valider les différentes étapes de réalisation des Prestations dans les délais convenus ;
• de prendre les dispositions nécessaires pour lever sans délai tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des Prestations demandées et, le cas échéant, obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations ;
• de faire valoir ses droits et s’acquitter de ses obligations au titre du Contrat à propos de l’exécution duquel l’intervention de Thomas Drone Solutions est sollicitée, faute de quoi Thomas Drone Solutions serait alors relevée de toutes obligations à son égard ;
• de s’assurer que la sécurité des intervenants de Thomas Drone Solutions sera assurée en conformité avec les lois du pays où ont lieu les Prestations, ainsi qu’avec les exigences formulées par Thomas Drone Solutions dans son offre figurant au Contrat ou dans les documents préparatoires à la mission remis au Client.

Article n° 7 : Réalisation et Livraison

La réalisation de la commande ne peut se faire que si les conditions météorologiques le permettent. Tout retard dû à de mauvaises conditions météorologiques ne peut être pénalisé par des sanctions financières ou ne peut entrainer une annulation de la commande.

La livraison de la commande est effectuée par Thomas Drone Solutions :

• soit par voie numérique (téléchargement FTP)
• soit par l’envoi postal, recommandé AR, d’une clé USB ou d’un format papier imprimé par un prestataire qualifié (prestation complémentaire).
• soit à travers tout autre moyen de livraison convenu au préalable avec le client.

Thomas Drone Solutions s’engage à respecter les délais de la livraison convenus avec le client sauf en cas de force majeure (cf clause n°9).

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison de la commande ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises.

Article n° 8 : Résiliation – Annulation de commande

Toute annulation ou résiliation de commande devra être notifiée à la société Thomas Drone Solutions par voie postale par recommandé avec A/R dans un délais de 30 jours ouvrables. Sauf cas de forces majeures (cf. article n° 9) dument justifiées. Sauf instructions contraires de Thomas Drone Solutions, l’acheteur devra verser une indemnité compensatoire de 10% du montant de la commande restant dû sans possibilité d’exiger le remboursement des acomptes versées.

Thomas Drone Solutions se réserve le droit d’annuler le marché 1 mois avant, après envoi par voie postale d’une mise en demeure en recommandé avec A/R.

Article n° 9 : Force majeure

La responsabilité de Thomas Drone Solutions ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

Les conditions météorologiques ne permettant pas l’exécution de la mission en temps voulu, elles représentent un cas de force majeur car le drone est soumis à des règlementation.

La force majeure s’entend aussi au sens de l’article 1218 du Code civil (Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – Art.2).

En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à soixante (60) jours, le Contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Sont expressément considérés comme des cas de force majeure : lock-out, confinement, mesures de fermeture administrative, grève. épidémie, pandémie, embargo, accident, bris de machine ou d’outillage, chaleur, humidité ou froid excessif, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendie, inondations, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionnés ou défectuosité des matières premières, cyberattaques ou tout autre événement indépendant de la volonté de Thomas Drone Solutions entraînant notamment un chômage total ou partiel chez Thomas Drone Solutions, chez ses fournisseurs ou sous- traitants, ou rendant impossible ou ruineuses les productions, le blocage total ou partiel des moyens de communications, y compris les réseaux.

Article n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de litige en relation avec les présentes conditions générales et/ou les opérations qui y sont visées, de quelque nature qu’il soit et notamment lié à leur interprétation, leur exécution, leur validité ou leur cessation, les parties conviennent de tenter de régler leurs différends à l’amiable. En pratique, la partie la plus diligente devra informer l’autre partie de l’existence, de la nature et des caractéristiques de ce différend par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dans les plus brefs délais. A compter de la réception de ladite lettre de notification du différend, les parties devront se rencontrer afin de trouver une solution amiable audit différend, sans possibilité pour l’une ou l’autre des parties de saisir le juge pendant un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du litige. Pendant cette période, les parties devront continuer à exécuter le Contrat aux conditions initialement convenues.

EN CAS DE DIFFÉREND PERSISTANT AU-DELÀ DE CE DÉLAI DE SOIXANTE (60) JOURS, LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE POURRA SAISIR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND, CE QUI EST EXPRESSÉMENT ACCEPTÉ PAR LE CLIENT

Article n°10 : Dispositions Générales

Le fait que Thomas Drone Solutions ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement, notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.

L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes qui sont divisibles. En cas de litige, les parties acceptent de considérer l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite.